1. Informations Générales

La société Aleiks Sudio, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à 156 Chemin Du Mollard, est immatriculée sous le numéro 93955764100015. Son numéro de TVA intracommunautaire est Non applicable. Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes : contact@aleiksphoto.com.

2. Produits et Services

L’entreprise propose des services ou produits relevant de la Photographie.

3. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : Virement bancaire. Prestation en ligne (PayPal, Stripe, etc.). OTP / Paiement via mobile (Apple Pay, Google Pay)..

4. Livraison

Les délais de livraison sont estimés de 7 à 21 jours.

1. Modalités de livraison : Les produits ou services sont livrés à l’adresse ou à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie imputable au client et qui empêcherait ou retarderait la livraison.
2. Délais indicatifs : Sauf indication contraire au moment de la commande, les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de commande de prestations photographiques, la livraison des fichiers numériques ou tirages intervient dans un délai moyen de 7 a 21 jours après la date de la séance ou de l’événement, sauf indication spécifique convenue entre les parties.
3. Retards de livraison : En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le client pourra, après avoir enjoint le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, annuler la vente conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le client sera alors remboursé du montant total payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
4. Réception de la commande : Le client est tenu de vérifier la conformité de la livraison dès réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur, etc.) doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de justificatifs (photos, n° de commande, etc.)., et les produits ou services sont disponibles dans les zones suivantes : Europe.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours est appliqué : Oui.

6. Garanties

L’entreprise applique les garanties légales suivantes :

X.1 — Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent, selon le cas, aux tirages photographiques (biens matériels) et aux fichiers numériques (fichiers image délivrés par téléchargement, lien, clé USB ou tout autre moyen).
X.2 — Garantie légale de conformité (biens matériels et contenus/services numériques)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de la mise à disposition du fichier numérique pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance ou de la mise à disposition, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les fichiers numériques, si le contenu ou le service numérique n’est pas conforme, le consommateur peut également obtenir, selon le cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat ; il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation faite du contenu/service pendant la période antérieure à la résolution du contrat lorsque le défaut subsiste.
X.3 — Garantie contre les vices cachés (biens matériels)
Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le bien présente un vice caché le rendant impropre à l’usage attendu.
X.4 — Modalités pratiques de mise en œuvre Notification : Le client doit signaler tout défaut ou non-conformité par écrit (e-mail à l’adresse contact@aleiksphoto.com) en précisant la commande, le produit/fichier concerné et en joignant, si possible, des preuves (photos des tirages, captures d’écran, copie du mail de livraison, etc.).
Délai de prise en charge : À réception de la réclamation, le Vendeur accusе réception et propose une solution (réparation, remplacement, ou autre) dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours lorsque cela est exigé par les textes applicables pour la mise en conformité.
Retour de tirages : Si un retour matériel est nécessaire, le Vendeur indiquera la procédure et prendra en charge les frais de retour en cas de défaut avéré. Fichiers numériques : En cas de non-conformité d’un fichier (corruption, mauvaise résolution, format non conforme à l’offre), le Vendeur fournira une nouvelle livraison corrigée ou proposera une solution équivalente (réédition, remboursement partiel ou total selon le cas).
X.5 — Exclusions et limites
La garantie ne couvre pas : les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié ou d’une altération par le client ; les détériorations liées à une usure normale ; les défauts apparents que le client aurait pu constater au moment de la réception s’il n’a pas formulé de réserve dans un délai raisonnable.
Ces exclusions s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles n’affectent pas les droits légaux du consommateur issus des garanties légales de conformité et des vices cachés.
X.6 — Prescriptions et preuves `

Pour la garantie légale de conformité : le défaut est présumé exister si la réclamation intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (pour les biens neufs ; le régime peut varier pour l’occasion). Pour la garantie des vices cachés : le délai d’action est celui prévu par l’article 1648 du Code civil (action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice), sous réserve des dispositions légales applicables. .

7. Médiation et Litiges

En cas de litige, un médiateur de la consommation est non proposé..

8. Assurance

L’entreprise souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle : Oui. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.